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URBANISME RÉGLEMENTAIRE ET OPÉRATIONNEL


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présentiel


Public visé :

Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 Juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statuaire. Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou...

Prérequis :

Aucun prérequis nécessaires

Accessibilité aux personnes handicapées

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DE TAUX DE
SATISFACTION		 ANNÉES D’EXISTENCE
ET D’EXPÉRIENCE		 FORMATIONS
DISPONIBLES

Objectifs

Les + de la formation
  • Mettre à jour ses connaissances et ses compétences nécessaires à l’exercice de la profession
  • Identifier et comprendre les règles d’urbanisme et les pratiques de l’urbanisme opérationnel
  • Formation action adaptées aux besoins des agences immobilières
  • Formation dispensée par des consultants(es), juriste de formation, possédant au moins 10 ans d'expériences dans le domaine immobilier

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Contenu de la formation

1. Notions d'urbanisme opérationnel

2. Les modifications apportées par la loi A.L.U.R :

  • La suppression du COS (quel impact pour quels projets, les procédures d'évolution…)
  • Le coefficient de biotope
  • Le PLU intercommunal
  • La réforme du SCOT
  • L'enquête publique

3. Le document informatif :

  • Le certificat d’urbanisme A et B : procédure, compétence territoriale, portée juridique, instruction, délais,

4. CU tacite, recours, sursis à statuer…

5. Les autorisations d’urbanisme :

  • Le certificat d'urbanisme
  • Le permis d'aménager
  • Le permis de construire
  • Le permis de démolir
  • La déclaration préalable
  • Le contentieux des autorisations d'urbanisme
  • La fiscalité de l'urbanisme
  • Le cas particulier des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques

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Contenu de la formation

6. Réglementation du droit de construire

7. Règlement national d'urbanisme

  • Plans d’occupation des sols

  • Plans locaux d’urbanisme
    • Zone d’aménagement concerté
    • Règles locales d’urbanisme
    • Cartes communales
    • Servitudes d’utilité publique

  • Servitudes de droit privé
    • Le contentieux du permis de construire et des autres autorisations d’occupation au sol (le contentieux administratif de la légalité, le contentieux judiciaire)
    • Le lotisseur (déclaration préalable ou permis d’aménager ?)

8. Focus sur La loi ELAN :

  • La simplification de l’acte de construire
  • La dématérialisation des autorisations de construire
  • Amélioration du traitement du contentieux
  • Construire mieux et moins cher

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Modalités, méthodes et outils pédagogiques

  • Apport de connaissance
  • Étude de cas, mise en situation
  • Remise d'un support pédagogique

Modalités d’évaluation

  • Questionnaire de satisfaction de fin de formation

Modalités de financements

Cap Emploi, Entreprise, Opérateurs de Compétences (OPCO), Particulier, Pôle Emploi

Intervenants

  • Une équipe d'intervenants experts dans le domaine juridique spécialiste immobilier

Modalités et délai d’accès

  • Aucun prérequis nécessaires

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