1. Les travaux à déclarer :

• Les constructions nouvelles (Construction nouvelle tout bâtiment). ?
• Les changements de consistance (Transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d'un local). ?
• Les changements d'affectation (Transformation d'un local d'habitation en magasin ou en bureaux professionnels). ?
• Modèle R ?
• Parking ?
• Résidences Etudiantes, MAS, EHPAD… ?
• Calage des surfaces terrasses, balcons

2. Quelles déclarations déposer ?

• Déclarations souscrites lors de nouvelles constructions
• Déclarations souscrites lorsque des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées.

3. Où déposer les déclarations ?

• Dépôt par le propriétaire ou l'usufruitier au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Foncier (CDIF) du lieu de situation du bien

4. Quand déposer les déclarations ?

• Dépôt des déclarations dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation. ? Exemples avec l'achèvement d'une construction en février N
  • Cas n°1 : Dépôt d'une déclaration H1 dans les 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration est respecté : L'exonération s'applique sur deux années en N+1 et N+2
  • Cas n°2 : Dépôt d'une déclaration H1 en N après le délai de 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration n'est pas respecté, la déclaration est toutefois déposée dans l'année de l'achèvement : L'exonération est perdue pour N+1 mais s'applique en N+2.
  • Cas n°3 : Dépôt d'une déclaration H1 en N+1 après le délai de 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration n'est pas respecté et dépasse l'année d'achèvement : L'exonération est perdue complètement.

5. Cas pratique général : Savoir renseigner les formulaires

• N°6650 modèle H1 pour les maisons individuelles et leurs dépendances
• N°6652 modèle H2 pour les appartements et leurs dépendances

 La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession. L'obligation de formation s'impose pour les titulaires des cartes professionnelles ainsi que pour l'ensemble des collaborateurs, salariés ou non, titulaires d'une attestation d'habilitation. A chaque renouvellement de cartes, par périodes triennales, il faudra justifier, par attestation de 42 heures de formation