TOURISME, HÔTELLERIE, RESTAURATION

FORMATION CONTINUE

PERMIS D'EXPLOITATION

EXPLOITANT JUSTIFIANT DE 10 ANS D'EXPÉRIENCE


A partir de 600€

nets de taxes.

100% 

présentiel


Public visé :

Gérants, chefs d'entreprises, responsables, salariés, créateurs ou repreneurs d'un établissement vendant de l'alcool à consommer sur place

Prérequis :

Aucun pré-requis

Accessibilité aux personnes handicapées

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Prochaines sessions

SAINT-QUENTIN

SESSION 1 : 25/06/2024

SOISSONS

SESSION 1 : 03/12/2024
98% 60 450
DE TAUX DE
SATISFACTION		 ANNÉES D’EXISTENCE
ET D’EXPÉRIENCE		 FORMATIONS
DISPONIBLES

Objectifs

Les + de la formation
  • Exploiter un établissement vendant de l'alcool à consommer sur place

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Contenu de la formation

1. Le cadre législatif et règlementaire : Les sources de droit et les applications

  • Organisation administrative et judiciaire
  • Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
  • Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
  • La police administrative générale (Code des collectivités territoriales),
  • La police administrative spéciale (Code de la santé publique)

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Contenu de la formation
2. Les obligations d’exploitation

  • Les obligations liées à l’établissement : Les horaires d’ouverture et de fermeture, les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique, l’étalage obligatoire des boissons sans alcool, les affichages obligatoires, l’information sur le prix, la vidéo-protection
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
  • La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des
  • « open bars », la réglementation des « happy hours »
  • La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage,
  • Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client
  • La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »
  • La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain
  • Conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique
  • La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect
  • La réglementation relative aux stupéfiants
  • Conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques : la lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement
  • La lutte contre l’alcool au volant
  • La réglementation sur les jeux et loteries : Rappel du principe général d’interdiction, sanctions encourues.

 3. La réglementation locale

  • Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : la réglementation sanitaire départementale, la réglementation contre le bruit, les spécificités locales, les heures de fermeture et d’ouverture des établissements, les affichages spécifiques, …

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4. Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

  • Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation
  • Questions de connaissances

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Modalités, méthodes et outils pédagogiques

  • Intervention de professionnels

Résultats attendus

  • Connaître les obligations règlementaires et de bienveillance pour vendre de l'alcool à consommer sur place pour un exploitant ayant 10 ans d'expérience

Modalités d’évaluation

  • Questionnaire

Modalités de financements

Cap Emploi, Entreprise, Opérateurs de Compétences (OPCO), Particulier, Pôle Emploi

Intervenants

  • Avocat et Professionnel confirmé de plus de 5 ans d'expérience

Modalités et délai d’accès

  • Aucun pré-requis

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