Formation relevant de la loi ALUR permettant la délivrance de la carte

Le cadre juridique de la location immobilière

• Le bien objet de la location
• Les obligations du bailleur
• Les obligations du locataire

La mise en place du mandat de location et/ou de gestion immobilière avec le bailleur

• Le statut de l’intermédiaire immobilier
• La rémunération de l’intermédiaire immobilier
• Le mandat de recherche du locataire
• Le mandat de gestion immobilière
• L’assurance pour loyers impayés et détériorations

Les particularités communes à l’ensemble des baux d’habitation ou professionnel

• Constituer le dossier du locataire
• Les diagnostics techniques obligatoires en matière de location
• Les états des lieux d’entrée et de sortie
• Les garanties des loyers et le cautionnement

Le bail d’habitation

• Le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
• La forme et le contenu du contrat de bail
• Le démembrement de propriété immobilière et le contrat de location
• Les obligations des parties
• La durée du bail
• La fixation et la révision du loyer
• Les conditions générales du contrat de bail
• Les clauses particulières du contrat de bail
• La résiliation du bail et les divers congés
• Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre
• Le renouvellement du bail
• Les charges et réparations locatives

Les apports de la loi ALUR et de la loi ELAN en matière de location

• Le nouveau contrat de bail type
• Les mentions obligatoires
• L’encadrement des loyers

La location meublée

• Les éléments d’équipement obligatoires
• La durée du bail
• Le bail de mobilité de la loi ELAN

La location saisonnière

• Le contrat de réservation
• Le contrat de location

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.
L’obligation de formation s’impose pour les titulaires des cartes professionnelles ainsi que pour l’ensemble des collaborateurs, salariés ou non, titulaires d’une attestation d’habilitation.
À chaque renouvellement de cartes, par périodes triennales, il faudra justifier, par attestation, de 42 heures de formation.