Les travaux à déclarer

• Les constructions nouvelles (Construction nouvelle tout bâtiment) ?
• Les changements de consistance (Transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d'un local) ?
• Les changements d'affectation (Transformation d'un local d'habitation en magasin ou en bureaux professionnels) ?
• Modèle R ?
• Parking ?
• Résidences Etudiantes, MAS, EHPAD… ?
• Calage des surfaces terrasses, balcons

Quelles déclarations déposer ?

• Déclarations souscrites lors de nouvelles constructions
• Déclarations souscrites lorsque des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées

Où déposer les déclarations ?

• Dépôt par le propriétaire ou l'usufruitier
• Au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Foncier (CDIF) du lieu de situation du bien

Quand déposer les déclarations ?

Dépôt des déclarations dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation

Exemples avec l'achèvement d'une construction en février N :

• Cas n° 1 : Dépôt d'une déclaration H1 dans les 90 jours suivant l'achèvement
  Le délai de déclaration est respecté : l'exonération s'applique sur deux années en N+1 et N+2.
• Cas n° 2 : Dépôt d'une déclaration H1 en N après le délai de 90 jours suivant l'achèvement
  Le délai de déclaration n'est pas respecté, la déclaration est toutefois déposée dans l'année de l'achèvement : l'exonération est perdue pour N+1 mais s'applique en N+2.
• Cas n° 3 : Dépôt d'une déclaration H1 en N+1 après le délai de 90 jours suivant l'achèvement.
  Le délai de déclaration n'est pas respecté et dépasse l'année d'achèvement : l'exonération est perdue complètement.

Cas pratique général : Savoir renseigner les formulaires

• N° 6650 modèle H1 pour les maisons individuelles et leurs dépendances
• N° 6652 modèle H2 pour les appartements et leurs dépendances

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession. L'obligation de formation s'impose pour les titulaires des cartes professionnelles ainsi que pour l'ensemble des collaborateurs, salariés ou non, titulaires d'une attestation d'habilitation. A chaque renouvellement de cartes, par périodes triennales, il faudra justifier, par attestation de 42 heures de formation.