Immobilier
FORMATION INTER-ENTREPRISES * 1 jour
Immobilier : Mise en conformité réglementaire des agences
Déontologie et discrimination
À PARTIR DE 390 € NET DE TAXE PAR PARTICIPANT

objectifs de la formation

  • Acquérir les connaissances sur les obligations déontologiques incombant aux professionnels de l'immobilier
  • Se mettre en conformité avec l'obligation de conseil, de communication et de déontologie (2 heures)
  • Maîtriser la législation relative à la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement (2 heures)
  • Etudier l'ensemble des dispositifs réglementaires et assurer leur mise en place

PUBLIC VISé

Tout public

pré-requis

Sans niveau spécifique

aides au financement **

POLEEMPLOI

** sous conditions

modalités pédagogiques

  • 100% Présentiel

méthodes et outils pédagogiques

  • Mise en situation
  • Alternance d'apports théoriques et d'exercices pratiques

modalités d'évaluation

  • Remise d’une grille d’auto-évaluation des acquis
  • sur les compétences travaillées lors de la formation
  • Processus d'évaluation des acquis tout au long de la formation
  • Evaluation de fin de formation individuelle par le formateur

modalités d'accès

  • Bulletin d'inscription
  • Demande de devis

accessibilité et handicap

Contactez-nous

* Toutes nos formations sont possibles en INTRA-ENTREPRISE (devis sur demande).

Document généré le 21/11/2024

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FORMATION
INTER-ENTREPRISES *
Immobilier : Mise en conformité réglementaire des agences
Déontologie et discrimination 		1 jour

PROGRAMME DE LA FORMATION

1. LA DEONTOLOGIE (module obligatoire de 4 heures dans le cas de l'obtention de la carte professionnelle)

  • L'entrée en vigueur de la loi
  • Champ d'application
  • Ethique professionnelle
  • Respect des lois et règlements
  • Discriminations
    • Les définitions des critères
    • Le testing
    • Les évènements marquants
    • Etude de cas pratique

Blanchiment des capitaux (procédure Tracfin)

  • Les acteurs et régulateurs concernés
  • La déclaration de soupçon
  • Définir des procédures internes
  • Les dispositifs de conservation et de traçabilité
  • Détection et surveillance : les indicateurs d'alerte
  • Rédaction de la charte

Informatique et liberté

  • Le RGPD, la CNIL, l'affichage
  • Compétences et formation continue
  • Organisation et gestion de l'entreprise
  • Transparence et confidentialité
  • Défense des intérêts en présence
  • Conflit d'intérêts
  • Confraternité
  • Règlement des litiges
  • Discipline

2. LA MISE EN CONFORMITE

  • Les conditions d'exercice de l'activité
  • Les obligations concernant l'information du consommateur
  • Les obligations relatives au mandat
  • La rémunération des agents immobiliers
  • Le devoir de conseil de l'agent immobilier
  • La procédure de Médiation
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